Il existe deux types de situations ouvrant la possibilité de solliciter un CDI.
La loi 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », a prévu que la transformation en contrat à durée indéterminée devait être obligatoirement proposée à l’agent contractuel employé par une collectivité, soit pour des besoins temporaires (remplacement, saisonnier, ou « pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi »), soit pour des emplois permanents dans les hypothèses limitativement énumérées (absence de cadre d’emplois, emplois de niveau A, petites communes) bénéficiant d’une durée de service effectif au moins égale à six ans au cours des huit dernières années précédant la publication de la loi
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